Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
Le P.L.U.
est toujours en cours de finalisation
PLAN LOCAL D’HABITATION ET PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN (P.L.H et P.D.U)
1 Préambule
Au travers d’un dossier de plus de 300 pages, La communauté d’agglomération « Ardenne Métropole », sous le couvert d’une directive environnementale européenne et en partenariat avec la région Grand Est, a fait procéder à un diagnostic sur les transports de son territoire et son habitat.
Il découle de cette étude diverses propositions présentées en 30 actions résumées ci-dessous.
Telle que présentée la mise en application de ces actions limitera à 18 le nombre de constructions neuves dans le village et à 6 le nombre de logements réhabilités pendant la mandature 2020-2026.
Vous pourrez prendre connaissance de la délibération des élus communaux en fin d’exposé.
2 Présentation synthétique du diagnostic
La diversité des 61 communes qui constituent la communauté d’agglomération Ardenne Métropole nécessite une solidarité et de la réciprocité
Le diagnostic entrepris par Ardenne Métropole depuis 2018 avec le concours de l’Agence d’Urbanisme de la Région de Reims dont elle est adhérente depuis 2017, fait ressortir un certain nombre de dysfonctionnements que le PLH-PDU souhaite résorber.
Bien que la population locale des pôles urbains de Charleville Mézières et Sedan dispose de grands équipements, les habitants quittent les villes au profit des communes péri-urbaines et au péril d’un équilibre territorial devenu précaire tant pour la préservation de l’environnement que pour la capacité des ménages à se déplacer au quotidien. De plus, les deux pôles moteurs du territoire centralisent le parc de logements sociaux le plus important d’Ardenne Métropole, mais également au-delà, puisque l’agglomération concentre plus des ¾ de l’offre HLM du département ardennais. Les situations de précarité sont donc prégnantes et si les pôles urbains ont pour vocation naturelle à remplir cette fonction, ils ne peuvent le faire seuls. Le phénomène s’est d’ailleurs aggravé ces dernières années, puisque la quasi-totalité des logements neufs produits dans les villes de Charleville et Sedan, l’ont été sous forme de locatif social alors que les propriétaires continuent de s’installer sur les communes périphériques.
Pour répondre aux besoins d’habitats et de déplacements des ménages d’Ardenne Métropole il faut fluidifier les parcours résidentiels des habitants en diversifiant le parc de logements de l’agglomération et permettre aux ménages d’accéder au bon logement à chaque étape de la vie, c’est-à-dire permettre aux personnes âgées comme aux étudiants de se déplacer pour se loger dans des habitations intergénérationnelles sur l’ensemble du territoire. La construction d’un campus universitaire à Charleville et une offre de transports collectifs et de véhicules individuels partagés s’inscrivent dans cet esprit.
A la demande d’élus consultés, le PLH-PDU doit s’inscrire dans une dynamique économique, même si ce thème n’est pas le propos traditionnel d’un PLH, ni d’un PDU.
Le soutien au développement des secteurs économiques comme l’immobilier, l’économie présentielle, le commerce de proximité et les services à la mobilité, transparaît tout au long du document d’orientation, notamment avec l’ajout d’un volet lié à l’innovation, la communication, la promotion des initiatives et des bonnes pratiques du territoire.
Le volet économique reste un fondement indispensable au développement, à l’attractivité d’Ardenne Métropole et le retour progressif vers le maintien de la population et la préservation d’un cadre de vie spécifique et exceptionnel.
L’agglomération doit construire de solides fondations qui lui permettront d’atteindre son objectif : « la résilience » pour concilier développement économique, développement durable, lutte contre l’étalement urbain et solidarité territoriale.
3 résumé des actions proposées
Pour développer la solidarité territoriale la communauté d’agglomération Ardenne Métropole articulera ses actions autour du plan local de l’habitat (PLH) et du plan de déplacement urbain (PDU).
C’est un projet politique, c’est un développement volontariste qui repose sur trois ambitions.
Socle 1 : Revitaliser les centres villes et centres bourgs (logique de proximité)
Socle2 : Répondre aux besoins de chacun à partir des politiques de l’habitat et de la mobilité.
Socle3 : Promouvoir l’image du territoire
Socle 1 : Actions de 1 à 10
Action 1
Le comité de pilotage (COPIL) pour la gouvernance de ce projet est constitué :
Etat : le préfet ou son représentant
Conseil Régional : Le président ou son représentant
Ardenne Métropole : Le président ou son représentant
Chef de projet : le représentant des ateliers logement et déplacement
Action 2
Mettre en œuvre la territorialisation des besoins en logements en limitant l’étalement urbain et la conso foncière.
Objectif de production de logements : 516 logements neufs par an plus résorption de 187 logements vacants
Développer les bourgs centres et centres urbains ; Renforcer l’offre de transports ; Renforcer la mobilité électrique et développer le vélo.
2020 : Mise en place et approbation du PLH et PDU
Action 3
Programmer la réalisation d’aménagements pour les transports en commun, les vélos, les piétons à l’échelle communautaire
Action 4
Organiser le développement du territoire pour limiter l’étalement urbain et favoriser le transition énergétique
Créer un outil de pilotage du foncier habitat
Co-construire un outil de connaissance évolutif des gisements fonciers et poches de vacances
Action 5
Elaborer le code de la rue et créer un outil de connaissance de l’accidentologie et des déplacements apaisés
Objectif : parvenir à un partage plus équilibré de la rue entre tous les usagers
Action 6
Articuler les cohérences des politiques de l’habitat et de la mobilité
Prioriser le développement sur le territoire autour des sites et projets emblématiques créateurs de flux.
Action 7
Mener des actions de mobilisation du foncier et faciliter la construction neuve et la réhabilitation du parc en priorité dans les pôles urbains et les bourgs centres.
Action 8
Affirmer le renforcement de la cohérence territoriale, inscrire la mise en œuvre du PLH- PDU dans la prise en compte des dispositifs en cours
Action 9
Adapter les horaires des principales lignes de transport en commun à ceux des dessertes ferrées et aéroportuaires structurantes
Action 10
Créer des pôles d’échanges
Réduire l’usage de la voiture dans les déplacements individuels au profit des autres modes de transport et améliorer les interconnections entre tous les territoires de l’agglo.
Socle 2 : Actions de 11 à 22 (Environnement, écologie)
Action 11
Développer les mobilités décarbonnées, réduire les émissions de gaz à effet de serre et particules fines
Action 12
Développer les offres en logements et déplacements adaptés et cohérents dans un souci de développement territorial
Développer l’offre destiné aux publics défavorisés
Action 13
Prendre la délégation des aides à la pierre en se dotant des outils permettant de développer l’offre en logements (publics et privés)
Action 14
Faciliter l’accession à la propriété pour tous ; Soutenir, accompagner et renforcer la capacité des ménages à accéder à la propriété dans l’ancien comme dans le neuf
Action 15
Organiser le transport des biens et des services à l’échelle communautaire
Garantir la fluidité des déplacements en centre-ville et en centre bourg pour l’amélioration de la qualité de l’air
Action 16
Mettre en place un point d’entrée unique : « la maison de l’habitat durable »
Accompagner les habitants d’Ardenne Métropole dans l’achat et la rénovation de leur logement et faciliter leur installation et leur maintien sur le territoire en le rendant plus attractif.
Action 17
Apporter une réponse aux besoins des jeunes et des étudiants
Action 18
Apporter une réponse aux besoins des personnes âgées et handicapées en développant une offre adaptée
Action 19
Développer l’offre de covoiturage en mutualisant les coûts du trajet
Action 20
Développer l’utilisation du vélo pour tous les usages.
Objectif : multiplier par 3 la part du vélo dans les déplacements quotidiens.
Action 21
Améliorer significativement l’offre qualitative du parc privé des logements et proposer des solutions de déplacements adaptés
Action 22
Promouvoir la qualité environnementale des logements
Socle 2 : Actions de 23 à 30 (Valoriser et développer les projets innovants)
Action 23
Sortir les logements de la vacance et mobiliser le parc existant. Sortir 1120 logements de la vacance afin de maîtriser l’augmentation du nombre de logements vacants sur le territoire et soutenir la réhabilitation du parc ancien, y compris sur les communes rurales.
Action 24
Créer une identité visuelle unique pour les déplacements de proximité, promouvoir l(attractivité des centres villes et centres bourgs
Action 25
Indiquer les temps de déplacements vers les lieux emblématiques et faciliter l’appropriation de l’espace pour les habitants d’Ardenne Métropole
Action 26
Développer les tiers lieux : Nécessité de soutenir le développement économique de chaque commune et de limiter les déplacements quotidiens grâce aux lieux de travail plus proches des lieux de résidence
Action 27
Développer les échanges transfrontaliers
Les échanges entre Ardenne Métropole, la Belgique et le Luxembourg tendent à se renforcer. Il est nécessaire de faciliter les développements et les offres de services destinés aux actifs et aux touristes.
Action 28
Proposer une offre unique de paiement par la mise en place d’un compte mobilité via une application smartphone. L’usage des différents moyens de développement est contraint par la diversité et la complexité des offres disponibles généralement au travers d’une pluralité de tarifs.
Action 29
Etudier la mise en place d’une tarification solidaire
L’objectif est d’inscrire l’accès au réseau des transports dans une logique encore plus équitable permettant à certaines catégories de bénéficiaires exclus d’entrer dans le dispositif d’aides tarifaires
Action 30
Action complémentaire : se doter d’un observatoire traansverssal sur les thématiques habitat et déplacements pour suivre et évaluer les actions mises en place.
4 Délibération du conseil municipal du mardi 11/08/2020
Ce PLH-PDU présenté à l’échelle intercommunale reflète les problématiques de nos collectivités, mais ses objectifs vont à l’encontre du devenir des petites communes hormis les bourgs-centres et les villes ainsi que de la demande croissante des constructions en milieu rural.
Monsieur le maire fait remarquer que les pouvoirs de décisions lui sont retirés au bénéfice du pouvoir central et des représentants des grosses structures sans aucune concertations avec les maires ruraux.
Il est rappelé que des propriétaires privés ont créé un lotissement et viabilisé plusieurs parcelles qui sont en cours de vente (27 terrains) dans l’intérêt du regroupement scolaire que nous avons mis en service en avril 2019
Notre commune a également en projet la création d’une structure pavillonnaire pour personnes âgées qui répond d’ailleurs aux actions préconisées dans ce PLH-PDU. La municipalité rappelle également qu’un pôle de santé qui se substituera aux locaux communaux ne répondant plus aux normes PMR doit être construit en 2021.
Pour toutes ces raisons, après en avoir délibéré, le conseil communal n’adhère pas à ce projet trop restrictif et vote contre à l’unanimité.
