DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le centre communal d’actions sociales (CCAS)
Le CCAS est un établissement public communal qui intervient dans les domaines de l’aide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Sa compétence s’exerce sur le territoire de la commune à laquelle il appartient. Il est d’ailleurs rattaché à la collectivité territoriale, mais garde tout de même une certaine autonomie de gestion.
L’organisation du CCAS
A la tête du CCAS on trouve le maire de la commune, qui le préside de plein droit. Il lui incombe de désigner des professionnels qualifiés parmi lesquels doivent figurer un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion.
Le statut du CCAS
A noter que le CCAS est considéré par la justice comme une personne morale de droit public, ceci lui permettant d’agir en son nom propre, mais également d’avoir un budget bien distinct de celui de la commune.
En tant qu’établissement administratif, ses objectifs et priorités sont donc fixées par le conseil d’administration, qui peut s’il le souhaite déléguer une partie de ses fonctions au président ou au vice-président.
la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
Compte tenu des interventions sociales restreintes de la commune, le conseil municipal a voté la dissolution du centre communal d’actions sociales de Glaire le 5 décembre 2016
Depuis cette date, les interventions sociales communales sont imputées aux comptes 6232 et 6713 du budget communal.
Contact auprès du secrétariat de mairie au
03 24 27 26 53
Courriel : glaire@orange.fr
